Longtemps en décalage avec le droit européen, la France a enfin mis sa législation en conformité : un salarié en arrêt maladie simple acquiert désormais des congés payés.
✅Ce que la loi prévoit
Depuis la loi DDADUE, le salarié absent pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (contre 30 jours en temps de travail effectif). La période de référence reste la même : du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Pour le salarié : ces droits s’acquièrent même si vous n’avez pas travaillé de l’année. Ils s’ajoutent à votre solde et doivent être payés à la rupture du contrat.
📅Le délai de report de 15 mois
Les congés acquis pendant un arrêt ne sont pas indéfiniment reportables. Un délai de 15 mois s’applique à compter du retour au travail — ou automatiquement à la fin de la période d’acquisition si l’arrêt a duré toute l’année. Passé ce délai, les jours sont perdus.
Pour l’employeur : vous avez l’obligation d’informer le salarié de ses droits dès son retour. Sans cette information, le délai de 15 mois ne commence pas à courir — et votre responsabilité peut être engagée.
🔚En cas de rupture du contrat
Licenciement, rupture conventionnelle, démission : tous les congés acquis pendant les arrêts maladie et non pris ouvrent droit à une indemnité compensatrice. Le calcul retient la méthode la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire et la règle du dixième.
La rétroactivité au 1er décembre 2009 peut, dans certains cas, donner lieu à un rattrapage. En cas de litige, ces droits sont invocables devant le Conseil de prud’hommes.
Ref. : Art. L. 3141-5 7°, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à 19-3 du Code du travail — Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.