Le Parlement adopte définitivement aujourd’hui la loi réduisant la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle homologuée. Point sur les nouvelles règles.
📋 Contexte : Les RC représentaient 26 % des dépenses d’assurance chômage en 2024, soit 9,4 Md€. L’accord du 25 février 2026, signé par CFDT, FO, CFTC, Medef, CPME et U2P, vise à corriger les effets d’aubaine.
⚖️ Ce qui change
L’article L. 5422-2 du Code du travail est modifié pour introduire un 4e critère dans le calcul de la durée d’indemnisation : le mode de rupture du contrat. Jusqu’ici, licenciement et RC ouvraient les mêmes droits. Ce ne sera plus le cas.
| Âge | Licenciement (inchangé) | Rupture conventionnelle (nouvelle règle) | Écart |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois24 mois outre-mer | 15 mois20 mois outre-mer | − 3 mois |
| 55 à 57 ans | 22,5 mois30 mois outre-mer | 20,5 mois30 mois outre-mer | − 2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois36 mois outre-mer | 20,5 mois30 mois outre-mer | − 6,5 mois |
👤 Pour le salarié
La RC reste possible mais sera financièrement moins protectrice, surtout après 57 ans. Il est conseillé d’anticiper et de négocier une indemnité supralégale pour compenser la réduction des droits chômage. Les 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail au 12e mois (recours paritaire).
🏢 Pour l’employeur
Le dispositif de la RC n’est pas remis en cause. En revanche, des négociations plus exigeantes sur les indemnités supralégales sont à anticiper, en particulier pour les profils seniors. Un plan spécifique pour les travailleurs expérimentés est annoncé à l’automne 2026.
⚠️ Entrée en vigueur : les nouvelles règles seront fixées par décret (à paraître) et s’appliqueront aux RC conclues après cette date.
Réf. : Loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25/02/2026 · Art. L. 5422-2 C. trav.