- Définition de la prise d’acte
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié, ne pouvant laisser perdurer une situation qui lui fait grief, met un terme à son contrat en se fondant sur les griefs qu’il impute à l’employeur.
- Absence de prise d’acte par l’employeur
La jurisprudence estime que l’employeur ne peut pas être l’auteur d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail et ce, quels que soient les manquements du salarié.
Dans une telle hypothèse, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, bien que fondée, équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse étant donné que la procédure de licenciement n’aura pas été suivie.
- Prise d’acte uniquement par le salarié
- Le salarié, auteur de la prise d’acte
Tous les salariés y compris les salariés protégés ou les femmes enceintes, les CDD, les contrats pro ou encore les contrats d’apprentissage peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail.
- Moment de la prise d’acte
La prise d’acte peut être mise en œuvre à tout moment de l’exécution du contrat à l’exception de la période d’essai (celle-ci serait requalifiée en simple rupture de la période d’essai).
- Absence de formalisme
La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme particulier. Ainsi, vaudra prise d’acte, le fait pour le salarié de cesser le travail et d’adresser une lettre à son employeur, assortie de reproches, et lui réclamant les documents de fin de contrat.
ATTENTION : la prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur et non au CPH.